Trois cas de dispense prévus par l'arrêté du 18 octobre 2012
Les épreuves physiques du concours de gardien de la paix sont obligatoires pour la quasi-totalité des candidats. L'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale (JORFTEXT000026567849, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 mars 2025) prévoit cependant trois mécanismes de dispense, strictement encadrés. Deux dispenses pleines sont prévues : la dispense liée à une blessure en service (article 3) et la dispense liée à une grossesse ou un délai post-natal (article 4). L'article 5 précise dans ces deux cas la note de remplacement attribuée au candidat dispensé. Une troisième hypothèse, plus exceptionnelle, concerne l'inaptitude médicale temporaire constatée par le médecin statutaire de la police nationale. En dehors de ces situations limitativement énumérées, aucun candidat ne peut se soustraire aux épreuves physiques. Une simple blessure survenue à l'entraînement, une pathologie chronique invalidante ou un état de fatigue avancé ne suffisent pas à ouvrir un droit à dispense. Les certificats médicaux personnels (médecin traitant, médecin du sport) ne sont pas opposables à l'administration pour obtenir une dispense.
Dispense pour blessure en service (article 3)
L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2012 dispose que « les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les policiers adjoints » peuvent être dispensés des épreuves physiques s'ils justifient simultanément des deux pièces suivantes : Une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service. Cette attestation est délivrée par l'autorité hiérarchique du candidat (chef de service, directeur d'école) sur la base du dossier d'accident de service ou de maladie imputable au service. Un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves. Ce certificat ne peut émaner ni du médecin traitant du candidat, ni d'un médecin du sport extérieur à l'administration. Le médecin inspecteur régional est compétent territorialement pour le SGAMI dans lequel le candidat est rattaché.
Dispense pour grossesse ou délai post-natal (article 4)
L'article 4 prévoit que « les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves ». Deux conditions cumulatives sont requises. D'abord, la candidate doit se trouver dans l'une des deux situations protégées : grossesse en cours, ou délai légal post-natal (généralement la période d'indemnisation maternité telle que définie par le code de la sécurité sociale). Ensuite, elle doit produire un certificat médical attestant que son état de santé ne permet pas la participation aux épreuves physiques. Le certificat doit être délivré par un médecin agréé, c'est-à-dire un médecin inscrit sur la liste des médecins agréés par l'administration préfectorale. Cette liste est consultable auprès de chaque préfecture ou ARS. Un certificat délivré par le gynécologue ou la sage-femme suivant la grossesse, mais non agréé, ne satisfait pas cette exigence et expose la candidate à un refus de dispense. À la différence de l'article 3, l'article 4 s'applique à toutes les candidates concernées, indépendamment de leur appartenance à un corps actif. Une candidate externe peut donc en bénéficier sans condition de statut.
Note de remplacement : moyenne candidats du même sexe, plafonnée à 10/20 (article 5)
L'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 2012 fixe la note attribuée aux candidats dispensés au titre des articles 3 et 4 : « Les candidats visés à l'article 3 et à l'article 4 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20 ». Deux conséquences pratiques importantes découlent de cette règle.
Mécanisme de remplacement appliqué aux candidats dispensés (articles 3 et 4 de l'arrêté du 18 octobre 2012).
Inaptitude médicale temporaire et maintien du bénéfice du concours
En dehors des articles 3 et 4, une situation supplémentaire peut conduire à un report partiel : l'inaptitude médicale temporaire constatée par le médecin statutaire de la police nationale. D'après plusieurs sources concordantes, en cas de pathologie évolutive ou de difficulté à apprécier les capacités médicales du candidat, le médecin statutaire peut émettre un avis d'inaptitude médicale temporaire. Sur la base de cet avis, le candidat peut demander à l'administration le maintien du bénéfice du concours jusqu'à la levée de l'inaptitude. Ce mécanisme ne vaut pas dispense des épreuves : il diffère leur passage. Le candidat reste tenu de présenter les épreuves physiques dès que son état de santé le permet, dans des conditions et un délai fixés par l'administration. La procédure exacte (autorité compétente pour saisir le médecin statutaire, délais maximaux de report, modalités de réinscription à une session ultérieure) n'est pas détaillée publiquement par les arrêtés cités. Il convient de saisir le SGAMI de rattachement dès la connaissance du problème médical, en joignant tous les justificatifs médicaux disponibles, pour que le service du concours instruise le dossier au cas par cas.
Limites à connaître : ce qui n'ouvre pas droit à dispense
Plusieurs situations couramment rencontrées par les candidats n'ouvrent aucun droit à dispense ni à report selon les textes en vigueur.
- Blessure survenue à l'entraînement personnel (course à pied, salle de sport, sport en club) : aucune dispense possible pour un candidat externe, l'origine de la blessure n'étant pas reconnue comme imputable au service.
- Pathologie chronique préexistante (asthme stable, hernie discale, douleurs articulaires) : la condition d'aptitude physique est appréciée lors de la visite médicale d'aptitude, distincte des dispenses sportives. Le candidat se présente normalement aux épreuves.
- Blessure d'un candidat externe issu d'un autre corps (militaire, sapeur-pompier) : l'article 3 ne couvre que les blessures survenues dans le cadre d'un service de police, à l'exclusion d'autres services publics.
- État de fatigue, stress, événement personnel récent : aucun mécanisme conventionnel ne prévoit de report pour ces motifs. Le candidat se présente ou renonce à la session.
- Inaptitude définitive : sortie complète du concours, pas de mécanisme de remplacement de note. Le candidat doit attendre une éventuelle évolution de son état pour se présenter à une session ultérieure.
Procédure pratique : quand et comment fournir les justificatifs
Les pièces justificatives doivent impérativement être produites avant les épreuves physiques. Une dispense ne peut pas être obtenue rétroactivement après une non-participation ou un abandon en cours d'épreuve. Dès la survenance de l'événement (blessure en service, déclaration de grossesse, diagnostic médical incompatible), le candidat informe par écrit le SGAMI de rattachement ou la direction du concours mentionnée sur la convocation. Le courrier expose la situation et joint, selon le cas, le dossier d'accident de service, l'attestation hiérarchique, ou le certificat médical du médecin agréé / médecin inspecteur régional / médecin statutaire selon le motif invoqué. L'administration accuse réception et notifie la décision avant la date des épreuves. En cas d'acceptation, le candidat est convoqué uniquement aux épreuves non dispensées (écrits, oral) et la note de remplacement est appliquée. En cas de refus, le candidat reste convoqué aux épreuves physiques. Le refus peut être contesté par les voies de recours administratives habituelles, mais ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur la date des épreuves.
FAQ candidats
Je suis enceinte de 4 mois et je préférerais passer le concours sans bénéficier de la dispense. Est-ce possible ?
Oui. La dispense de l'article 4 est ouverte mais non imposée. Une candidate enceinte qui dispose d'un certificat médical attestant que son état de santé permet la participation peut choisir de présenter les épreuves physiques. Le choix de l'option dispense relève de la décision de la candidate sur la base de son certificat médical.
Je suis adjoint de sécurité (ADS) et je me suis blessé en intervention il y a 2 mois. Puis-je être dispensé ?
Oui, sous deux conditions cumulatives. Il faut produire une attestation administrative confirmant que la blessure résulte du service (établie par votre commandant d'unité) et un certificat médical du médecin inspecteur régional de la police nationale attestant que votre état actuel ne permet pas la participation aux épreuves. Le certificat d'un médecin du sport extérieur ne suffit pas.
Quelle note vais-je obtenir si je bénéficie de la dispense ?
Selon l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 2012, vous recevez la note moyenne obtenue par les candidats de votre sexe au concours en cours, plafonnée à 10/20. Si la moyenne hommes de la session est par exemple de 12,4/20, vous obtenez 10/20. Si elle est de 8,7/20, vous obtenez 8,7/20.
Existe-t-il une dispense pour les sportifs de haut niveau ou les militaires reconvertis ?
Non. L'arrêté du 18 octobre 2012 ne prévoit pas de dispense au titre du statut sportif ou militaire. Les dérogations qui existent pour les sportifs de haut niveau ou militaires concernent la limite d'âge d'inscription (article 16 du décret 95-654), pas la dispense des épreuves physiques. Ces candidats se présentent normalement aux épreuves.
Puis-je obtenir un report à la session suivante en cas de blessure quelques semaines avant le concours ?
Pas par le mécanisme classique de dispense. Si un médecin statutaire de la police nationale constate une inaptitude médicale temporaire, vous pouvez demander le maintien du bénéfice du concours jusqu'à la levée de l'inaptitude. Ce n'est pas un droit automatique : la décision relève de l'administration au cas par cas. Saisissez le SGAMI dès l'apparition du problème.
À qui dois-je adresser ma demande de dispense ?
À la direction du concours mentionnée sur votre convocation (généralement le SGAMI compétent territorialement) ou au service du concours indiqué sur la plateforme SICMI. La demande s'effectue par écrit, signée, accompagnée de l'ensemble des justificatifs requis (attestation administrative et/ou certificat médical selon le cas). Conservez une copie complète du dossier.
À retenir
- Trois cas de dispense ou report prévus par l'arrêté du 18 octobre 2012 : blessure en service (article 3), grossesse / post-natal (article 4), inaptitude médicale temporaire (avis du médecin statutaire de la police).
- Article 3 réservé aux candidats déjà engagés (corps actif de la police nationale, policiers adjoints). Article 4 ouvert à toutes les candidates concernées, externes incluses.
- Note de remplacement (article 5) : moyenne des candidats du même sexe au concours en cours, plafonnée à 10/20. Pas de gain de points possible au-delà.
- Dispense à demander AVANT les épreuves, sur la base de pièces officielles : attestation administrative et/ou certificat médical d'un médecin agréé, médecin inspecteur régional, ou médecin statutaire.
- Aucune dispense pour blessure d'entraînement personnel, pathologie chronique stable, blessure hors service public de police, ou situation personnelle difficile.
- Inaptitude médicale temporaire = maintien du bénéfice du concours, pas dispense. Le candidat repasse les épreuves dès que son état le permet.