Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site test-concours-police.fr (entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 981 133 283, SIRET 981 133 283 00037, n° TVA intracommunautaire FR45981133283) et toute personne physique souscrivant un abonnement à la plateforme de préparation aux concours de la Police nationale et municipale.

Article 2 — Description du service

Le service comprend l'accès en ligne à des QCM, tests psychotechniques, cas pratiques corrigés, simulateur d'entretien oral, fiches méthodologiques et tableau de bord personnel de progression. Le périmètre exact dépend de la formule souscrite (Intensif ou Complet).

Article 3 — Tarifs et formules

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. L'éditeur est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable sur les factures émises. Deux formules d'abonnement sont proposées :

• Intensif : 12,90 €/mois ou 32,90 €/trimestre
• Complet : 19,90 €/mois ou 49,90 €/trimestre

La formule trimestrielle bénéficie d'une remise d'environ 15 % par rapport au prix mensuel cumulé. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; toute modification ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements et ne remet pas en cause les abonnements en cours.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont prélevés à terme échu, à date d'anniversaire de la souscription.

Article 5 — Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou de trois mois selon la formule choisie. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'abonné.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis le tableau de bord ou par email à contact@pyroblast.fr. Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation)

L'abonné dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La demande s'effectue par email à contact@pyroblast.fr.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'abonné qui demande l'exécution immédiate de son abonnement reconnaît qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, il devra payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation, proportionnellement au prix total convenu.

Garantie satisfait ou remboursé 14 jours: si l'abonné n'a complété aucun test, il bénéficie d'un remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours.

Article 7 — Responsabilité

test-concours-police.fr est un outil d'entraînement indépendant, non affilié au Ministère de l'Intérieur ni à aucune institution publique. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des contenus, sans garantir le succès au concours. Les informations relatives aux concours (calendrier, conditions, épreuves) sont données à titre indicatif ; les sources officielles font foi.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant toute saisine, le client est invité à contacter l'éditeur par email à contact@pyroblast.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pyroblast.fr