Test — Concours police
Procédure pénale approfondie (commissaire, Bac+5)
40 questions sur les cadres d'enquête, la garde à vue, les nullités, les actes d'enquête (perquisitions, interceptions, géolocalisation), le rôle du parquet et du JLD, les voies de recours et l'exécution des peines — niveau concours commissaire (composition droit pénal général et/ou procédure pénale, coef 4), angle direction d'enquête et relations avec le parquet.
Format de ce test
40 questions35 minutesCorrection commentée incluse
Aperçu — Question 1
Sur quoi porte le réquisitoire introductif du procureur de la République, en application de l'article 80 du CPP ?
- Il autorise le juge d'instruction à poursuivre tout fait nouveau découvert en cours d'information, sans qu'il soit besoin d'un acte complémentaire du parquet
- Il est facultatif : le juge d'instruction peut se saisir d'office de toute infraction dont il a connaissance
- Il fixe le quantum de la peine que devra prononcer la juridiction de jugement
- Il détermine, à peine de nullité, l'étendue de la saisine du juge d'instruction en délimitant les faits objet de la poursuiteBonne réponse
Explication : Le réquisitoire introductif (art. 80 CPP), daté et signé à peine de nullité, fixe la saisine in rem du juge d'instruction : celui-ci ne peut informer que sur les faits qui y sont visés ou qui y sont annexés. Des faits nouveaux nécessitent un réquisitoire supplétif du procureur (source : art. 80 CPP).
Lancez les 40 questions
Créez votre compte gratuit pour passer ce test en condition, obtenir votre score et la correction commentée de chaque réponse : un test complet offert chaque jour, au choix dans le catalogue (1 600+ questions). Sans carte bancaire.