Test — Concours police
Droit de l'Union européenne (commissaire, Bac+5)
40 questions sur les sources, institutions et principes du droit de l'UE — niveau concours commissaire (composition droit administratif / libertés publiques / droit de l'UE, coef 4).
Format de ce test
40 questions35 minutesCorrection commentée incluse
Aperçu — Question 1
Selon l'article 288 du TFUE, quelle est la principale différence entre un règlement et une directive ?
- Le règlement doit être transposé par chaque État membre, contrairement à la directive qui s'applique immédiatement
- Seule la directive a une portée générale ; le règlement ne vise que des destinataires nommément désignés
- Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ; la directive lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyensBonne réponse
- Le règlement est un acte non contraignant, à la différence de la directive qui est obligatoire
Explication : L'art. 288 TFUE dispose que le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, tandis que la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (source : art. 288 TFUE).
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