Test — Concours police
Droit de l'Union européenne (commissaire, Bac+5)
40 questions sur les sources, institutions et principes du droit de l'UE — niveau concours commissaire (composition droit administratif / libertés publiques / droit de l'UE, coef 4).
Format de ce test
40 questions35 minutesCorrection commentée incluse
Aperçu — Question 1
Selon l'article 288 du TFUE, quelle est la principale différence entre un règlement et une directive ?
- Le règlement doit être transposé par chaque État membre, contrairement à la directive qui s'applique immédiatement
- Seule la directive a une portée générale ; le règlement ne vise que des destinataires nommément désignés
- Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ; la directive lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyensBonne réponse
- Le règlement est un acte non contraignant, à la différence de la directive qui est obligatoire
Explication : L'art. 288 TFUE dispose que le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, tandis que la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (source : art. 288 TFUE).
Lancez les 40 questions
Créez votre compte gratuit pour passer ce test en condition et obtenir votre score détaillé, avec votre premier sujet intégralement corrigé, raisonnement de chaque question compris. Ensuite, un test complet offert chaque jour, au choix dans le catalogue (1 600+ questions). Sans carte bancaire.