Test — Concours police
Droit public — Libertés publiques (option officier, Bac+3)
QCM de droit public niveau Officier de police, ciblé sur l'épreuve à option : libertés publiques et fondamentales, droit constitutionnel des libertés, sources et garanties (DDHC, Préambule 1946, CEDH, Conseil constitutionnel). 40 questions, difficulté progressive (D3-D4). Complément de droit-administratif-officier.
Format de ce test
40 questions35 minutesCorrection commentée incluse
Aperçu — Question 1
Quelle distinction oppose classiquement « liberté publique » et « droit fondamental » ?
- Aucune, ce sont des synonymes parfaits
- La liberté publique est consacrée et encadrée par la loi ; le droit fondamental bénéficie d'une protection de rang supérieur (constitutionnel et/ou conventionnel) opposable au législateurBonne réponse
- La liberté publique est supérieure au droit fondamental
- Le droit fondamental n'existe qu'en droit privé
Explication : La liberté publique relève traditionnellement de la loi (art. 34 C. : la loi fixe les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques). Le droit fondamental se caractérise par une protection de rang constitutionnel et conventionnel, opposable au législateur (via le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité).
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