Test — Concours police
Droit administratif — Série 2
Deuxième série QCM droit admin. Fonction publique, police administrative, contentieux.
Format de ce test
25 questions30 minutesCorrection commentée incluse
Aperçu — Question 1
Le statut général de la fonction publique est principalement régi par :
- Le Code du travail
- La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesBonne réponse
- Le Code de la sécurité intérieure
- La loi organique relative aux lois de finances
Explication : La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, constitue le titre I du statut général de la fonction publique. Elle définit les droits et obligations communs à tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Depuis 2022, ces dispositions sont codifiées dans le Code général de la fonction publique.
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