Droit pénal essentiel pour le concours
Les bases juridiques attendues par le jury : crime, délit, contravention, garde à vue, légitime défense, OPJ/APJ. L'essentiel pour le cas pratique.
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Mise à jour : 07/08/2026
Sept blocs juridiques fondamentaux : articles du CP et du CPP à connaître par cœur pour le cas pratique et l'oral
Le droit pénal et la procédure pénale irriguent les épreuves rédactionnelles et orales du concours Gardien de la paix : le cas pratique et les mises en situation à l'oral. Ils ne sont en revanche pas au programme du QCM de culture générale, dont l'arrêté ferme la liste à l'actualité, au cadre institutionnel et politique, aux valeurs et symboles républicains et aux grandes périodes de l'Histoire de France. Cette fiche premium regroupe les articles fondamentaux à maîtriser, avec leur citation exacte et leurs cas d'application typiques.
Elle se concentre sur sept blocs incontournables : la trilogie de l'infraction, la garde à vue (régime ordinaire et dérogatoire), la légitime défense et la présomption de l'article 122-6 CP, les qualités OPJ/APJ/APJA, le régime des perquisitions, la flagrance et l'arrestation citoyenne, et les infractions courantes en service (outrage, rébellion, vol, dégradation, stupéfiants, violences). Tous les renvois ont été revérifiés sur Légifrance le 14 septembre 2026, article par article. Cette passe a corrigé onze erreurs de la version précédente, dont l'échelle des peines criminelles, le plafond des contraventions de 5e classe, la peine de la rébellion, le régime des tags et celui des violences selon l'ITT. Elle a aussi répercuté la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, qui a changé le montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants le 20 août.
01Bloc 1 — Trilogie de l'infraction (art. 111-1 CP)
Points clés
- Article 111-1 CP : crime, délit, contravention selon la gravité
- La catégorie détermine la juridiction, la prescription et la peine de référence
- Usage de stupéfiants : DÉLIT (art. L.3421-1 CSP), jamais contravention
L'article 111-1 du Code pénal est la première pierre de tout raisonnement de qualification. Il distingue les infractions en trois catégories suivant leur gravité : crimes, délits et contraventions. Cette classification détermine la juridiction compétente, la durée de prescription de l'action publique et la nature des peines encourues. Toute copie d'examen doit y faire référence dès le premier paragraphe de qualification.
Art. 111-1 du Code pénal
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » C'est le fondement du droit pénal français. La qualification commence par identifier la catégorie avant de viser l'article spécial.
| Catégorie | Peine principale | Juridiction | Prescription action publique |
|---|---|---|---|
| Crime | Réclusion criminelle de 10 ans au moins, jusqu'à la perpétuité | Cour d'assises / cour criminelle départementale | 20 ans (de droit commun) |
| Délit | Emprisonnement jusqu'à 10 ans + amende | Tribunal correctionnel | 6 ans |
| Contravention | Amende (1re à 5e classe, 1 500 € au plus en 5e classe) | Tribunal de police | 1 an |
Article 111-1 CP et règles de prescription des articles 7, 8 et 9 CPP.
Usage de stupéfiants — JAMAIS contravention
L'usage illicite de stupéfiants relève de l'article L.3421-1 du Code de la santé publique : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. C'est un DÉLIT. L'existence d'une amende forfaitaire délictuelle ne change pas la nature de l'infraction. ⚠️ Son montant a CHANGÉ le 20 août 2026 : la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 l'a portée à 500 €, avec 400 € en montant minoré et 1 000 € en montant majoré. Les 200 € et 450 € que l'on lit partout sont l'ancien barème. Répondre « contravention » est donc une erreur, au cas pratique comme dans les QCM d'entraînement. À ne pas confondre avec une élimination : aucun des deux QCM du concours n'est éliminatoire, seuls le cas pratique et l'entretien le sont sous 5/20, et les épreuves physiques sous 7/20.
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Sources officielles
- 1.Code pénal — article 111-1 (trilogie de l'infraction) — Légifrance
- 2.Code pénal — articles 122-5 et 122-6 (légitime défense) — Légifrance
- 3.Code de procédure pénale — articles 62-2 à 65 (garde à vue) — Légifrance
- 4.Code de procédure pénale — articles 706-88 et 706-88-1 (durées dérogatoires) — Légifrance
- 5.Code de procédure pénale — articles 16 à 21 (qualités judiciaires) — Légifrance
- 6.Code de procédure pénale — articles 53 et 73 (flagrance) — Légifrance
- 7.Code de procédure pénale — articles 56 et 59 (perquisition en flagrance, heures légales) — Légifrance
- 8.Code de la santé publique — article L.3421-1 (usage de stupéfiants) — Légifrance
- 9.Code pénal — article 433-5 (outrage) — Légifrance
- 10.Code pénal — articles 311-1 et suivants (vol) — Légifrance
- 11.Code pénal — article 322-1 (dégradation) — Légifrance
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