Maintien de l'ordre lors d'une manifestation non déclarée
Vous êtes affecté au maintien de l'ordre sur une manifestation non déclarée. La situation dégénère avec des débordements violents.
Il est 16h15, un samedi. Vous êtes gardien de la paix, affecté à une compagnie départementale d'intervention. Votre unité est engagée en soutien d'un dispositif de maintien de l'ordre déployé sur l'axe compris entre la place de la République et la place de la Nation, à Paris. Depuis plusieurs heures, environ deux mille personnes participent à une manifestation spontanée qui n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable en préfecture. Le mouvement a pour objet de protester contre une décision politique récente. Un arrêté préfectoral pris la veille encadre les conditions de circulation sur cet axe, sans pour autant interdire la manifestation.
Jusqu'à 15h30, le défilé s'est déroulé sans incident notable. Depuis environ quarante-cinq minutes, cependant, un groupe d'une centaine de personnes vêtues de noir, capuchonnées, partiellement masquées (cagoules, lunettes, foulards), s'est détaché du cortège principal et a commencé à commettre des dégradations : vitrines d'agences bancaires brisées, mobilier urbain renversé, incendies de poubelles. Certains jettent des projectiles en direction des forces de l'ordre : pierres, bouteilles en verre, engins pyrotechniques. Deux commerces ont été partiellement pillés.
Votre compagnie reçoit l'ordre du commissaire divisionnaire, autorité civile responsable de l'emploi de la force, de procéder à une opération d'interpellation ciblée de ce groupe violent, après deux sommations régulières diffusées par haut-parleur et restées sans effet. Votre peloton est positionné en appui, avec pour mission de sécuriser un axe de retrait, d'interpeller les auteurs de jets de projectiles et de prévenir toute atteinte à l'intégrité physique des agents ou des tiers.
- Code de la sécurité intérieure - Article L211-9 (sommations)
- Code pénal - Articles 431-3 à 431-9 (attroupements)
- Code pénal - Article L211-4-1 (dissimulation du visage)
- Code de déontologie - Usage de la force (Articles R434-18 et R434-19)
- 17 points
Qualifiez juridiquement la manifestation et les comportements observés. Quelle est la différence entre un attroupement et une manifestation ? L'absence de déclaration préalable rend-elle la manifestation illicite ?
- 27 points
L'usage de la force par les forces de l'ordre est-il légitime en l'espèce ? Quelles sont les conditions juridiques de l'emploi de la force lors d'un attroupement ?
- 36 points
Vous interpellez un individu cagoulé surpris en train de lancer un pavé sur votre cordon. Quelles infractions retenez-vous et quelle procédure mettez-vous en œuvre ?
Composez ce cas et obtenez la correction
Créez votre compte gratuit pour rédiger votre réponse en conditions réelles, puis débloquer la correction-type détaillée, les éléments attendus question par question et la grille d'auto-évaluation. Votre premier cas pratique est offert. Sans carte bancaire.