Violences lors d'un attroupement et maintien de l'ordre
Reconstruction fidèle du sujet de mars 2025 — Intervention lors d'un attroupement avec violences et dégradations en centre-ville. Fondements juridiques des interpellations, prise en charge d'un blessé, droits de la presse, et constitution du dossier procédural.
Session Mars 2025 — Reconstruction fidèle — thèmes et structure conformes à la session.
Le samedi 15 mars 2025, une manifestation non déclarée rassemble environ 300 personnes place du Capitole à Toulouse. La manifestation débute pacifiquement vers 14h00 mais, vers 16h30, un groupe d'une cinquantaine d'individus cagoulés et vêtements noirs se dissocie du cortège principal. Ce groupe commence à systématiquement dégrader les commerces adjacents : quatre vitrines brisées, plusieurs terrasses de café retournées, deux véhicules renversés et incendiés. Des projectiles (pavés, bouteilles en verre) sont lancés en direction des forces de l'ordre déployées.
Votre unité de sécurité publique est engagée en soutien d'un dispositif de maintien de l'ordre. L'officier commandant l'opération vous donne l'ordre de procéder à des interpellations ciblées au sein du groupe violent. Votre binôme et vous parvenez à isoler et interpeller un individu de 27 ans en train de lancer un pavé en direction de vos collègues.
Pendant votre intervention, vous constatez qu'un individu, victime de tir de grenade lacrymogène, est allongé au sol à l'écart, tenant son visage entre ses mains. Il saigne abondamment. Un journaliste détenteur d'une carte de presse nationale filme l'ensemble de la scène depuis le trottoir opposé, à environ 8 mètres de vous.
L'officier commandant vous demande de rédiger, à l'issue de l'opération, un compte-rendu détaillé de l'interpellation.
- Code pénal — Articles 431-1 à 431-4 (Attroupement et violences en réunion)
- Code de la sécurité intérieure — Articles L211-1 à L211-4 + L211-4-1 (loi du 10 avril 2019 dite anti-casseurs)
- Code de la sécurité intérieure — Articles L435-1 et L435-2 (Cadre de l'emploi de la force)
- Code pénal — Article 222-14-2 et 222-6-2 (Violences en réunion sur PDAP)
- Code pénal — Articles 322-1 et 322-3 (Dégradations volontaires)
- Code de procédure pénale — Article 73 (Interpellation par tout citoyen) et Article 53
- Code de procédure pénale — Article 226-1 et jurisprudence sur le droit à l'image en manifestation
- Circulaire DGPN — Compte-rendu d'interpellation en opération de maintien de l'ordre
- Extrait du compte-rendu du commandant d'opération — Opération Capitole — 15/03/2025
- 18 points
Sur quels fondements juridiques procédez-vous à l'interpellation de l'individu de 27 ans surpris en train de lancer un pavé ? Quelles infractions peut-on retenir à son encontre ?
- 25 points
Un civil est blessé au visage et allongé au sol. Comment procédez-vous à sa prise en charge, et quels sont ses droits immédiats en tant que victime ?
- 34 points
Le journaliste présente sa carte de presse et continue de filmer vos opérations. Pouvez-vous lui interdire de filmer ? Quelles sont les limites à son droit de filmer ?
- 43 points
Rédigez les éléments essentiels du compte-rendu d'interpellation que vous devez transmettre à l'officier commandant l'opération.
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