Violences intrafamiliales et protection de l'enfance
Reconstruction fidèle du sujet de février 2024 — Intervention pour violences conjugales avec enfants présents. Qualification des infractions, procédure de flagrance, protection des victimes vulnérables et diligences de garde à vue.
Session Février 2024 — Reconstruction fidèle — thèmes et structure conformes à la session.
Vous êtes gardien de la paix, en tenue, en service le samedi 3 février 2024 à 16h45. Le Centre d'Information et de Commandement vous transmet un appel de Mme Annie Martin, qui signale des cris, des coups et des pleurs d'enfants répétés depuis l'appartement 12, troisième étage du 47 rue des Acacias, Lyon 7ème. Mme Martin précise que "cela dure depuis des mois" et qu'elle a vu sa voisine "sortir avec des hématomes dans la figure" à plusieurs reprises.
À votre arrivée au troisième étage, vous entendez des pleurs d'enfants derrière la porte. Vous frappez. Après deux minutes, une femme ouvre : il s'agit de Mme Sophie Renard, 34 ans. Elle présente un hématome orbital droit récent et tuméfié, ainsi qu'une lèvre inférieure coupée et saignante. Elle vous déclare : "Tout va bien, j'ai chuté dans l'escalier". Deux enfants se tiennent en arrière-plan dans le couloir : Maxime, 9 ans, et Lola, 6 ans, manifestement apeurées. L'aîné tient le bras de sa sœur.
Un homme surgit de la pièce du fond en criant : "C'est quoi ce bordel, vous n'avez pas le droit d'entrer ici !" Il s'agit de M. Nordine Benali, 41 ans, compagnon de Mme Renard. Vous apercevez depuis le couloir des traces de sang frais sur le sol et, dans la pièce laissée ouverte, un miroir fracassé et une chaise renversée. M. Benali fait un pas en votre direction en vous ordonnant de repartir.
- Code pénal — Articles 222-11, 222-12 et 222-13 (Violences volontaires)
- Code pénal — Article 222-14 (Violences habituelles sur mineur)
- Code civil — Articles 375 à 375-3 (Assistance éducative)
- Code de procédure pénale — Articles 53 et 54 (Flagrance)
- Code de procédure pénale — Articles 63 et 63-1 (Garde à vue)
- Circulaire du 9 mai 2019 relative aux violences conjugales — extraits
- Réquisition médicale — modèle
- Procès-verbal de déclaration de Mme Annie Martin, témoin
- 18 points
Sur la base des éléments constatés à votre arrivée, qualifiez juridiquement les infractions imputables à M. Benali. Précisez les conditions dans lesquelles vous pouvez procéder à son interpellation.
- 26 points
Décrivez votre prise en charge de Mme Renard et des enfants Maxime et Lola, en distinguant les mesures immédiates et les mesures de protection à plus long terme.
- 36 points
Vous décidez de placer M. Benali en garde à vue. Décrivez avec précision les diligences procédurales à accomplir dans les premières heures de la mesure.
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